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La taxe SACEM ne doit pas être collectée par les cybermarchands installés hors de France

Le consommateur étant redevable en France du paiement de celle-ci, selon la Cour de cassation

By Jean Jacques Maleval | December 8, 2008 at 3:31 pm

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Les recommandations du Forum des droits sur l’internet suivies par la Cour de cassation dans l’arrêt Rue Du Commerce

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